à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité

des préjudices personnels, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la personne publique qui l'emploie

sociale et des familles : " () / Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie

et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date du litige : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

Le 29 mars 2023, il a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de violences sans incapacité totale de travail et menaces de mort.

E souffre une malformation du membre inférieur droit ayant conduit à lui reconnaître un taux d'incapacité supérieur à 50%, ces mêmes documents précisent que le jeune C a fait l'objet d'une opération en

Mme D, technicienne supérieure à Pôle Emploi, a repris le travail à temps plein le 1er juillet 2007.

Le ministre fait toutefois valoir qu'en raison de contraintes techniques liées aux caractéristiques du logiciel comptable utilisé, la société s'est trouvée dans l'incapacité d'effectuer les traitements

indications données par le service sur la nature des traitements à effectuer sur le fondement de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, trop générales et imprécises, la mettent dans l'incapacité

indications données par le service sur la nature des traitements à effectuer sur le fondement de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, trop générales et imprécises, la mettent dans l'incapacité

et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi

Ils ont estimé que l'emploi de benzodiazépines et d'un neuroleptique n'était pas critiquable dès lors qu'une crise d'agitation survenant sur un terrain psychiatrique préexistant correspond toujours à une

la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi

L'aide requise nécessite du personnel expérimenté et formé a minima à l'assistance respiratoire, et partant l'emploi d'un personnel spécialisé.

bon droit que le tribunal a annulé l'arrêté attaqué sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; la MDPH a reconnu à A un taux d'incapacité

ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie

F soutient que la lésion de l'épicondyle trouve son origine dans les gestes accomplis entre 2013 et 2014 et se serait aggravée à son retour de congé de mars à juillet 2016 lorsqu'il occupait un poste de

juillet 1987, dans sa version applicable au litige : « Lorsque l’autorité territoriale estime, au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d’un fonctionnaire, que celui-ci se trouve

Par ailleurs, la circonstance que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a, par une décision du 1er septembre 2022, fixé le taux de l’incapacité de Mme A... entre 50 % et