A a également présenté, le 29 octobre 2018, une réclamation portant sur l'imposition à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2014 sur la base de la déclaration rectificative de revenus fonciers

Elle soutient que : - elle peut se prévaloir d’un décompte général définitif tacite ; - à défaut, ses réclamations sont justifiées ; - elle a droit à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros

Cette société réclame aussi l'indemnisation de pissettes galvanisées pour un montant de 1 568 euros hors taxes, au titre du lot n° 1.

mais également, à partir de la décision du 26 septembre 2017, du bénéfice de la période de préparation au reclassement prévue par les dispositions de l'article 75-1 de la loi du 9 janvier 1986 ; cette

de cette indemnité d’assurance.

Par suite, l'indemnité de 3 593 euros accordée par le tribunal administratif de Nice doit être portée à 3 761,55 euros. 19.

de 85 436,53 euros incluant les charges patronales versées par l'employeur et le montant des allocations de reclassement versées ainsi que par les frais qu'elle a exposés à l'occasion des instances relatives

en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions visées audit paragraphe, une indemnité égale à la

contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de

montant supérieur à la somme de 20 849,90 euros acceptée dans leur mémoire en réclamation.

de l’indemnisation accordée à Mme A....

Elle soutient les mêmes moyens que précédemment et soutient également que la demande d'indemnisation au titre du trouble de voisinage dont serait à l'origine la réalisation de la voirie litigieuse est

par des prestations de sécurité sociale, le solde de l'indemnité mise à la charge du tiers étant, le cas échéant, accordé à la caisse.

total de 3 829 057, 04 euros ainsi que les intérêts moratoires d’un montant de 208 776, 88 euros et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 7 240 euros.

réclamé en appel, qui s'élève à 2 179 823,82 euros, excède le montant demandé en première instance.

31 octobre 2016 pour un montant de 9 175 euros hors taxes ainsi qu'une facture du 15 mars 2018 pour un montant hors taxes de 1 140 euros.

Le 30 juin 2016, la SASU ALPS1 a remboursé à la société SNCF Mobilités l'intégralité des emprunts, ainsi que les indemnités de résiliation anticipée d'un montant total de 38 387 127 euros, correspondant

à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires.

A, son associé unique à la date de l'accord transactionnel ; l'introduction d'une plainte pour escroquerie à l'encontre de l'ancien co-associé de M.

application de la perte de chance ; - les souffrances endurées pourraient être indemnisées sur une base de 7 200 euros avant application de la perte de chance ; - aucune indemnisation ne sera accordée