Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit

Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit

Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit

désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; () ".

Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.

Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'en prononçant une injonction d'effacement des données concernant M.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt, qui rejette notamment les conclusions aux fins d’annulation présentées par M.

Elle soutient que : - elle a intérêt à demander l'injonction à fin de délivrance d'un titre de séjour ; - elle est fondée à demander la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'erreur

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions indemnitaires et à fin d'injonction de la SCI Grenodent.

B était dans le cas prévu par les dispositions du 2° de l'article L. 521-3 précité où l'étranger ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, prononcée par le ministre de l'intérieur, qu'en cas de comportements

Mais lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1901002 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision non formalisée, révélée par un courrier de la Caisse

Il résulte de l'instruction que, d'une part, en tout état de cause le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 2021 dont M.

adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par les sociétés Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2 : 2.

Par suite, le préfet de police n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande en application des dispositions de l'article L. 432-13 du même code.

échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 4.