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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
Le 23 mai 2018, le groupement de maîtrise d'œuvre a mis en demeure le maître d'ouvrage de procéder au paiement de la facture d'honoraires n°2 correspondant à la mission d'études avant-projet comprenant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
Or, il ne résulte pas de l'instruction que les factures établies par la société Geodem ni qu'aucun autre document adressé par cette société au maître de l'ouvrage, aurait mentionné qu'ils constituaient
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
Il ne ressort d'aucune pièce qu'à cette même date, le maître d'ouvrage aurait accepté la réception partielle des travaux relatifs à la réalisation des ouvrages d'écoulement des eaux.
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
Dès le 1er décembre 2014, le maître d'ouvrage délégué a remis en cause les décomptes que lui avait adressés le maître d'œuvre.
8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le
5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
d'ouvrage demande le remboursement doivent être justifiées ; l'avancement des prestations n'avait jamais fait l'objet de réserves de la part du maître d'ouvrage qui a acquitté les notes d'honoraires du
2ème Chambre
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui n'ont pas été envisagées par le maître d'ouvrage, notamment lorsqu'elles ont été écartées en
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
Cathelain et Compagnie au titre de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'ouvrage : 9.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
d'ouvrage et au maître d'œuvre avant la levée des réserves dans le cadre de ce marché de substitution ; -la société Ser Construction n'a pas respecté la procédure de règlement financier des marchés
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en
3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer l'existence d'un lien de causalité direct
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
Rapportée au nombre de jours ouvrés durant lesquels le chantier a effectivement été arrêté, soit six jours, la perte de chiffre d'affaires subie par la SMAC du fait du maître d'ouvrage s'élève à 260 424
4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Juge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
C a subi des interventions chirurgicales du membre inférieur droit.
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
d'ouvrage, dès lors que ces dispositions sont sans incidence sur la garantie qu'elle doit au maître d'ouvrage et sur la possibilité de se voir condamnée solidairement avec les autres constructeurs, qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
public dont l’entretien incombe au maître de l’ouvrage ; - à supposer que la « montée Notre-Dame » appartiennne aujourd’hui à la métropole Aix-Marseille-Provence, il conviendrait de l’appeler à la cause
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