Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

annuelle de ce recours doit être fixée à 365 jours, et non à 412 jours, à un taux horaire de 13 euros, en l'absence de justification du recours à une tierce personne professionnelle, soit un montant total

7 décembre 2020 par lequel le maire de Bordeaux l'a licenciée pour inaptitude physique et l'a radiée des cadres à compter du 31 janvier 2021, d'enjoindre au maire de l'admettre à la retraite pour invalidité

D’autre part, il résulte de l’instruction, et notamment de la notification définitive des débours du 11 août 2021 que la CPAM a exposé des frais hospitaliers à hauteur de la somme totale de 35 907,12 euros

La commission de réforme, réunie le 16 février 2017, a émis un avis favorable à l'imputabilité au service de cet accident, et a considéré que l'intéressé présentait une inaptitude totale et définitive

B a été admis à la retraite pour invalidité à sa demande, à compter du 27 septembre 2019, par un arrêté du 7 février 2020.

la période en cause ; l’illégalité de la fixation de la date de consolidation et de la décision du 28 mai 2020 engage la responsabilité de l'office public de l'habitat sud Atlantic pour un préjudice total

par le médecin expert et non de 10 % tel qu'avancé par l'expert judiciaire dans son rapport définitif ; une provision de 15 000 euros à ce titre n'est dès lors pas disproportionnée ; - s'agissant du

de ses préjudices, l'ONIAM à verser à Mme B une provision de 184 813,79 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, l'AP-HP à verser à M.

, d’autre part, d’enjoindre au SDIS du Nord de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu’à sa mise à la retraite effective.

jusqu'à la décision de retrait de l'arrêté de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône du 31 mai 2022 en attendant l'issue de son recours gracieux ou la décision définitive

C le 8 février 2018, tendant au versement d'une indemnité d'un montant total de 23 169, 40 euros en réparation des préjudices résultant de cet accident de service. M.

dirigées contre la nouvelle décision du directeur général du CHU du 6 novembre 2020 prise en cours d'instance, a annulé cette décision, et a enjoint au CHU de Poitiers de placer Mme B en congé pour invalidité

Par son rapport du 4 février 2021, le médecin expert a conclu que Mme B devait être déclarée inapte totalement et définitivement à l'exercice de ses fonctions d'assistante d'enseignement artistique au

et qu'il n'a pas été saisi des demandes de la requérante ; - la commune était saisie d'une demande d'octroi d'une période de préparation au reclassement et d'une demande de placement en congé d'invalidité

et définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions.

un arrêt n°23NT00941 du 12 juillet 2024, la cour, avant de statuer sur les conclusions de Mme E B tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHRU) de Nantes à lui verser la somme totale

S'il a été admis au bénéfice d'un pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er décembre 2018, il ne résulte pour autant pas de l'instruction qu'il soit totalement inapte à l'exercice de toute activité

Toutefois, elle ne conteste pas qu'elle est bénéficiaire du fait de son maintien en position d'activité d'une allocation temporaire d'invalidité.

Par un avis du 19 mai 2017, le comité médical départemental s'est prononcé dans le sens de l'inaptitude totale et définitive de Mme D à tous postes.