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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00586_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 14 de cette convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02865_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dispose que : « L'entrée en jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
I... et G..., qui n’établissent pas que l’arrêté en cause serait de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils détiennent, n’avaient pas d’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'administration fiscale a constaté que la SAEM de gestion du Port Vauban procédait, pour le compte des associés de la société IYCA qui en ont la jouissance, dont la société Palomata, à la location de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
verser les sommes de 245 486, 40 euros au titre des frais de remise en état de sa propriété, de 1 000 euros au titre de la surconsommation anormale d'eau et de 50 000 euros au titre des troubles de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
route départementale 117 dès lors qu'il ne portait que sur la réalisation de travaux d'isolation acoustique avant que cette voie soit ouverte à la circulation publique, à l'exclusion du trouble de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à la date du rapport d'expertise judiciaire, soit le 30 janvier 2017 ; 4°) de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice collectif de jouissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Les écritures et les documents produits par l'auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'autre part, la société Vlanderen Immo sollicite la réparation du préjudice de trouble de jouissance qu'elle estime avoir subi et qu'elle évalue à la somme de 5 000 euros en raison de l'impossibilité,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
lors de l'acquisition du terrain est sans incidence sur le bien-fondé de leur demande ; - l'implantation irrégulière des ouvrages appartenant à la société Enedis leur occasionne des troubles de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
S'agissant du préjudice de jouissance 12. Il résulte de l'instruction que les archives communales n'ont toujours pas pu être entreposées dans les salles prévues à cet effet.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, à hauteur de 4 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - la commune de Montauban ne rapporte nullement la preuve de la réalité d'un préjudice de jouissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B au titre du préjudice de jouissance constitue une demande nouvelle en appel qui est irrecevable ; - il appartenait à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et hydraulique (SIOAH) et la société Maïa Fondations à lui verser, solidairement ou conjointement, les sommes de 161 997,26 euros HT et de 7 500 euros en réparation des préjudices matériel et de jouissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
euros par an, soit 8 000 euros ; - elle a subi un pretium doloris, évalué à 3 sur 7 par les médecins, qui doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros par an, soit 20 000 euros ; - le trouble de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00138_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01392_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
agir dès lors qu'ils sont propriétaires de la parcelle voisine du projet d'extension qui entrainera la fermeture deux accès sur les trois qu'ils utilisent, impactera directement les modalités de jouissance
Source officiellePage 19 sur 134