3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, annulé la décision du 29 janvier 2014 et la décision implicite de rejet de la demande du 4 février 2015 ainsi que le jugement

Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration

Par un jugement n° 2304900 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Les requêtes susvisées nos 25TL00635 et 25TL00690 étant dirigées contre le même jugement et présentant à juger des questions semblables, il y a lieu par suite de les joindre pour y statuer par un seul

Sous le numéro 22DA01312, M. et Mme B... relèvent appel de l’article 2 du même jugement rejetant le surplus de leur demande.

Par la voie de l’appel incident, le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne demande l’annulation de l’article 2 de ce jugement rejetant ses demandes au titre de l’article L.

B relève appel du jugement du 6 octobre 2023 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2111273 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de la région Ile-de-France rejetant la demande d'aide exceptionnelle présentée par la société Life

Par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit à sa demande en condamnant la société TPF Ingénierie, venant aux droits de la société Beterem.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 27 décembre 2017 ; - l'arrêté du 27 décembre 2017 est irrégulier et le jugement rejetant les

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

conséquence, la société Pro-Wood n'avait, à compter du 18 décembre 2014, qualité ni pour présenter une demande de condamnation au nom des sociétés Menuiserie Blachère et Fils et C, ni pour faire appel du jugement

société Sedib dès lors que ces sociétés sont les deux membres du groupement titulaire du marché " finitions intérieures en bois " ; - à titre principal, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement

Par la requête n° 21LY02414, elle relève appel du jugement du même jour rejetant sa demande d'annulation du refus de protection fonctionnelle et de condamnation de la commune. 2.

tiré de l'incompétence du signataire du décompte ; - c'est à tort que le juge des référés a estimé qu'il existait une obligation non sérieusement contestable en retenant que le décompte de résiliation

Le CEREMA relève appel du jugement du 24 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ainsi qu'à celle de la décision rejetant

Par voie de conséquence le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularités en rejetant la fin de non-recevoir opposée par M. W.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par jugement n° 1919516 du 4 février 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.