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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
d'un changement de présentation comptable de ces passifs en cours d'exercice ; à titre subsidiaire, la société Alstom Transport SA a commis une erreur comptable dès lors que le montant des passifs retraités
DCA_22PA04258_20240606
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
Par une lettre du 18 avril 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de sursoir à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour permettre la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
Par une lettre du 17 février 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu au deuxième trimestre 2025, et que l’instruction était
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Par lettres du 4 et 5 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur les moyens
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
dès lors qu'aucun document récapitulatif des conséquences financières des rehaussements envisagés ne lui a été transmis à la suite des deux propositions de rectification du 12 décembre 2019 et de la lettre
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