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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
/Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00596_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - les conclusions dirigées contre la décision implicite portant rejet du recours gracieux n'étaient pas tardives ; - le contrôle de la légalité de cette
4ème chambre
DCA_21PA04720_20220930
30 septembre 2022
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".
6ème Chambre
DCA_22PA01486_20230704
4 juillet 2023
D de résilier son contrat et de renoncer à son détachement, sans qu'il soit établi que cette démission aurait été contrainte par des nécessités financières, et ne peut dès lors être regardée comme présentant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00978_20230608
8 juin 2023
congé pour mobilité inter-consulaire, son contrat et les droits en découlant étaient suspendus, à l'exception de ceux relatifs à l'ancienneté, dès lors qu'il a ensuite été mis fin à ce contrat par l'effet
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
étaient parfaitement connus de l'administration fiscale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les conditions de la société de fait ne sont pas réunies en dépit de l'existence d'un contrat de franchise commun et d'un compte bancaire commun entre époux ; - le chiffre
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / () Le licenciement au cours d'une période
3ème chambre
DCA_24PA03366_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du
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