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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02771_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

C B et la SCI B et associés ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur de l'association syndicale libre de Port Grimaud II les a

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01325_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

et de plantations / 13.1 Dispositions générales / Les espaces libres* doivent faire l'objet d'un traitement paysager* composé d'aménagements végétaux et/ou minéraux afin de participer à l'insertion de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la commune de Névache a refusé de rétablir la circulation sur l’ensemble du chemin de Saint-Laurent et d’enjoindre à la commune de Névache de rétablir la libre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02538_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article UD 13.1 du règlement du PLU : « Les espaces libres et plantations / 13.1.1 – Au moins 75% des espaces libres doivent être traités en espaces verts

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03731_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'Etat membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00173_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Enfin, si l'article UE 6 du PLUi-H du Pays de Gex exige que les espaces libres de toute construction soient plantés d'arbres de haute tige à raison d'un arbre minimum pour 150 m² d'espace libre, le projet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01263_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision du maire de la commune de Carros en date du 6 juin 2019 en tant qu’elle a rejeté la demande de rétablissement de la libre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01040_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00164_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La société requérante soutient que le prélèvement à la source auquel elle est tenue constitue une entrave disproportionnée à la libre prestation de services en tant qu'elle porte sur les montants bruts

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01244_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

août 2020 est dépourvue de base légale dès lors que l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dont cette décision fait application en lui opposant le fait que, dans la " zone d'installation libre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03563_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait méconnu son droit au consentement libre et éclairé. 14.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02182_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, au motif que l'intéressée pouvait, pendant ces périodes de permanence, librement vaquer à ses occupations personnelles sans être à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02184_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, au motif que l'intéressée pouvait, pendant ces périodes de permanence, librement vaquer à ses occupations personnelles sans être à

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CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02185_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, au motif que l'intéressée pouvait, pendant ces périodes de permanence, librement vaquer à ses occupations personnelles sans être à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, au motif que l'intéressé pouvait, pendant ces périodes de permanence, librement vaquer à ses occupations personnelles sans être à la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02187_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, au motif que l'intéressée pouvait, pendant ces périodes de permanence, librement vaquer à ses occupations personnelles sans être à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02188_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, au motif que l'intéressée pouvait, pendant ces périodes de permanence, librement vaquer à ses occupations personnelles sans être à

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CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02189_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, au motif que l'intéressée pouvait, pendant ces périodes de permanence, librement vaquer à ses occupations personnelles sans être à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02190_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, au motif que l'intéressée pouvait, pendant ces périodes de permanence, librement vaquer à ses occupations personnelles sans être à

Source officielle

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