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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
C B et la SCI B et associés ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur de l'association syndicale libre de Port Grimaud II les a
3ème chambre
DCA_23PA01325_20240626
26 juin 2024
et de plantations / 13.1 Dispositions générales / Les espaces libres* doivent faire l'objet d'un traitement paysager* composé d'aménagements végétaux et/ou minéraux afin de participer à l'insertion de
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la commune de Névache a refusé de rétablir la circulation sur l’ensemble du chemin de Saint-Laurent et d’enjoindre à la commune de Névache de rétablir la libre
4ème Chambre
DCA_23VE02538_20251218
18 décembre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article UD 13.1 du règlement du PLU : « Les espaces libres et plantations / 13.1.1 – Au moins 75% des espaces libres doivent être traités en espaces verts
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
L'Etat membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
Enfin, si l'article UE 6 du PLUi-H du Pays de Gex exige que les espaces libres de toute construction soient plantés d'arbres de haute tige à raison d'un arbre minimum pour 150 m² d'espace libre, le projet
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision du maire de la commune de Carros en date du 6 juin 2019 en tant qu’elle a rejeté la demande de rétablissement de la libre
2ème Chambre
DCA_19NT01040_20250606
6 juin 2025
l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre
2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
La société requérante soutient que le prélèvement à la source auquel elle est tenue constitue une entrave disproportionnée à la libre prestation de services en tant qu'elle porte sur les montants bruts
DCA_23TL01244_20241231
31 décembre 2024
août 2020 est dépourvue de base légale dès lors que l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dont cette décision fait application en lui opposant le fait que, dans la " zone d'installation libre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait méconnu son droit au consentement libre et éclairé. 14.
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02182_20240704
C'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, au motif que l'intéressée pouvait, pendant ces périodes de permanence, librement vaquer à ses occupations personnelles sans être à
DCA_22LY02184_20240704
DCA_22LY02185_20240704
DCA_22LY02186_20240704
C'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, au motif que l'intéressé pouvait, pendant ces périodes de permanence, librement vaquer à ses occupations personnelles sans être à la
DCA_22LY02187_20240704
DCA_22LY02188_20240704
DCA_22LY02189_20240704
DCA_22LY02190_20240704
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