commune se prévaut de l'alinéa 2 du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme (ancien article L. 145-3 alinéa 2) qui permet de déroger dans une certaine mesure aux règles de droit de commun régissant

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne le jugement du 23 juin 2022 : 18.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

Il ressort des pièces du dossier que l'opération déclarée, quand bien même elle est constitutive d'un lotissement, ne porte que sur la division foncière d'une propriété sans conduire, par elle-même, à

juillet 2021 par lequel le préfet du Loiret a délivré à la société Parc éolien du Bois Régnier une autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de sept

En premier lieu, la mission régionale d'autorité environnementale des Pays de la Loire est une entité administrative de l'Etat séparée de l'autorité compétente pour autoriser un projet, qui dispose d'une

En outre, à supposer que les conseillers municipaux des sept communes qui ont rendu un avis favorable sur le projet éolien n'auraient pas été destinataires d'une note de synthèse explicative, les élus

Par ailleurs, ces trouées n’ont pu être menées à bien dès lors que, comme le relève le compte rendu d’intervention, les pompiers ont trouvé une double paroi contenant un isolant.

La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble.

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Le projet en litige a d’ailleurs été retenu par ces deux collectivités, parmi sept projets déposés dans le cadre de l’appel à projets qu’elles avaient organisé en novembre 2016.

Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation environnementale d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de

F..., représentés par la Selas CCMC Avocats, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 novembre 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2021 par lequel le maire de Chambéry a délivré

Sur le bien-fondé des sanctions infligées : 5.

Les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) ont été confiés par marché séparé à la société Mastellotto, sous la maîtrise d'œuvre de la société Neill Ingénierie Services (NIS) par acte d'engagement du

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2021, le 17 avril 2023 et le 10 mai 2023, la SARL Un autre monde, représentée par la SELAS M et S, prise en la personne de Me Laurent Keller, conclut

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne l'office du juge de plein contentieux : 14.

publique, que celui-ci aurait recueilli l’accord du préfet de la Creuse ; cette irrégularité a privé le préfet de la Creuse de la garantie de s’assurer que l’ensemble des communes de son département sont bien

Par ailleurs, les requérants se bornent à soutenir que les points de mesure 1, 2 et 7 ne seraient pas représentatifs sans apporter de précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ces allégations.

préconisé par l’expert ; son préjudice moral, résultant du comportement dilatoire de LMH, qui la laisse dans une situation financière particulièrement obérée, en raison de l’impossibilité de donner son bien