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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le
4ème Chambre
DCA_23VE00338_20250121
21 janvier 2025
En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que l'affichage du 17 mai 2020 sur le site internet du CSE avait pour objet, non de défendre les intérêts personnels de M.
6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 237-21 du code de commerce : " La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. 4.
4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
au nom de cette association en l’absence de délégation.
DCA_24TL00012_20260219
DCA_24TL00014_20260219
1ère chambre
DCA_23TL02675_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - l’agent mandaté par le délégué régional à la recherche et à la technologie, dont le rapport a été pris en compte par l’administration fiscale pour refuser de lui restituer un supplément
5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
de ce dernier pour accomplir, en son nom, toute démarche utile à la résolution du litige.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
Il a été investi d’un mandat de délégué syndical le 14 février 2020.
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
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