majoration de 40 % ne peut leur être appliquée dès lors que le caractère délibéré du manquement n’est pas démontré.

à gagner ; - les fins de non-recevoir opposées en défense ne sont pas fondées.

Par un jugement n° 1706277 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur la demande de maintien du sursis de paiement, a rejeté le surplus

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

En ce qui concerne le bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré : 15.

Toutefois si elle fait valoir que le manquement à l'origine des poursuites, qualifié dans le procès-verbal de manquement en date du 24 mai 2016 de " départ de nuit sans créneau ", consisterait de ce fait

Toutefois si elle fait valoir que le manquement à l'origine des poursuites, qualifié dans le procès-verbal de manquement en date du 7 septembre 2016 de " départ de nuit sans créneau ", consisterait

Toutefois si elle fait valoir que le manquement à l'origine des poursuites, qualifié dans le procès-verbal de manquement en date du 7 septembre 2016 de " départ de nuit sans créneau ", consisterait

Toutefois si elle fait valoir que le manquement à l'origine des poursuites, qualifié dans le procès-verbal de manquement en date du 7 septembre 2016 de " départ de nuit sans créneau ", consisterait

Toutefois si elle fait valoir que le manquement à l'origine des poursuites, qualifié dans le procès-verbal de manquement en date du 13 septembre 2016 de " départ de nuit sans créneau ", consisterait

Toutefois si elle fait valoir que le manquement à l'origine des poursuites, qualifié dans le procès-verbal de manquement en date du 12 septembre 2016 de " départ de nuit sans créneau ", consisterait

Toutefois si elle fait valoir que le manquement à l'origine des poursuites, qualifié dans le procès-verbal de manquement en date du 13 septembre 2016 de " départ de nuit sans créneau ", consisterait

Toutefois si elle fait valoir que le manquement à l'origine des poursuites, qualifié dans le procès-verbal de manquement en date du 13 septembre 2016 de " départ de nuit sans créneau ", consisterait

Toutefois si elle fait valoir que le manquement à l'origine des poursuites, qualifié dans le procès-verbal de manquement en date du 14 septembre 2016 de " départ de nuit sans créneau ", consisterait

Toutefois si elle fait valoir que le manquement à l'origine des poursuites, qualifié dans le procès-verbal de manquement en date du 14 octobre 2016 de " départ de nuit sans créneau ", consisterait de

Toutefois si elle fait valoir que le manquement à l'origine des poursuites, qualifié dans le procès-verbal de manquement en date du 18 octobre 2016 de " départ de nuit sans créneau ", consisterait de

Toutefois si elle fait valoir que le manquement à l'origine des poursuites, qualifié dans le procès-verbal de manquement en date du 3 novembre 2016 de " départ de nuit sans créneau ", consisterait de

Toutefois si elle fait valoir que le manquement à l'origine des poursuites, qualifié dans le procès-verbal de manquement en date du 21 novembre 2016 de " départ de nuit sans créneau ", consisterait

Toutefois si elle fait valoir que le manquement à l'origine des poursuites, qualifié dans le procès-verbal de manquement en date du 21 novembre 2016 de " départ de nuit sans créneau ", consisterait

dangereux non recyclables qu'il exploite au lieu-dit de Berbiac à B (Ariège).