de travail n'a pas été consulté, enfin, les modifications apportées au projet à la suite du dialogue social n'ont pas été porté à la connaissance des membres du comité technique huit jours au moins avant

C ; il n'a été évalué que sur une courte durée, en début d'activité au collège d'Ailly-sur-Noye et il n'a pas été tenu compte de ce que l'année scolaire 2019-2020 a été particulière du fait de la crise

Toutefois, il résulte des termes mêmes de cet avis, signé des trois médecins qui l'ont émis, qu'il a été rendu après que le collège de médecins en ait délibéré.

motif disciplinaire pour lequel la signataire de ces décisions ne disposait pas de délégation de signature ; - le tribunal a omis de se prononcer sur son moyen tiré de ce qu'il a été le seul agent contractuel

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux

A a été enregistrée le 13 novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

B ne peut utilement contester sa régularité au motif que l'ampliation qui lui a été notifiée ne comportait pas les mentions visées par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 212-1

Elle a également présenté, en 1994, une insuffisance surrénale mais qui a été guérie.

A... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2024.

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Mme D a ensuite été placée en congé de maladie ordinaire du 6 octobre 2017 au 5 octobre 2018.

A C, à raison des fautes commises par l'Etat français résultant de l'abandon des anciens supplétifs de l'armée française et de leurs familles, et des conditions d'accueil et de vie qui leur ont été réservées

La procédure a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique qui n'a pas produit de mémoire.

A supposer que le certificat du 14 mars 2019 par lequel la chirurgienne qui suit Mme A B depuis 2011 mentionne qu'elle " pense que l'épaule droite de Mme A B est fonctionnelle " et l'attestation du 9 juillet

plainte pour des violences qu'elle a subies ; elle n'a jamais eu d'antécédents judiciaires pour vol aggravé survenus en 2019, le seul antécédent connu étant une autre agression dont elle a été victime

les documents sur lesquels elle s’est appuyée pour fonder les redressements ; la proposition de rectification qui lui a été adressée mentionne cinquante documents, dont seulement cinq ont été communiqués

Enfin, si le préfet n'a pas indiqué que sa fille est scolarisée en France, il a mentionné les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, notamment qu'elle est célibataire et n'est pas démunie

La préfète du Rhône à laquelle la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2022.

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français