Ces chiffres sont réévalués à l’issue de chaque période triennale (…) ».

d'un montant équivalent à celui des avances consenties, par ailleurs, a rejeté les conclusions de cette demande tendant à la décharge de l'amende et, enfin, a réservé jusqu'en fin d'instance tous droits

à son encontre, à titre subsidiaire à ce que la société Garlèche soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

recueil des actes administratifs spécial n° 2022-080 le 31 août 2022, délégation du préfet de la Somme pour signer « tous arrêtés », ainsi que le permettent les dispositions citées au point précédent.

A pris en sa qualité de représentant légal de ces sociétés, ne peut qu'être écarté.

, et, à titre très subsidiaire, à la somme de 16 000 euros correspondant à l'estimation du sapiteur ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Ariège une somme de 1 500 euros à verser à chacun au

Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier Louis Constant Fleming doit être condamné à verser à M. et Mme E, en leur qualité de représentants légaux de leur fils A, une somme de 101, 21

des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable le 18 mai 2022 et de la capitalisation des intérêts ; 7°) à la condamnation de E... à leur verser une somme d’un

La société Voltalia s'est engagée, en outre, par lettre du 25 juin 2020, à accorder à sa filiale un prêt couvrant l'intégralité des investissements restants (85%), dans l'hypothèse où un prêt bancaire

R Pochon à lui verser, pour la première, la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises et, pour la seconde, la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises, à titre de provision.

des indemnités des intérêts légaux à compter du 31 décembre 2018 et de la capitalisation des intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 15 000 euros en application

mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, qui aboutit à la somme de 324 565 euros.

infraction grave mentionnée par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008 ou par le règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009.

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Les requérants soutiennent que le dispositif de reclassement interne est insuffisant à défaut, tout d'abord, de comporter une liste de tous les postes disponibles au sein du groupe susceptibles d'être

praticiens de la CRAMIF et de la DRSM IDF, représentés par Me Odin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

de 164 074,27 euros TTC, correspondant aux frais de réparation du mur et de reconstruction provisoire ; c'est à tort que le tribunal a limité le montant de son indemnité à la somme de 9 200 euros correspondant

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté dans toutes ses branches.

de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées () au 6° du I de l'article R. 512-6 ; () / 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () ;