Lors de sa séance du 7 octobre 2016, la commission de réforme a émis un avis favorable à la mise à la retraite d'office pour invalidité de Mme C en raison de son inaptitude totale et définitive à toutes

Il ressort des pièces du dossier que, lors de sa séance du 27 novembre 2018, la commission de réforme des fonctionnaires des collectivités locales a estimé que M.

Il ressort des pièces du dossier que le 11 février 2020, la commission de réforme a rendu un avis favorable à l'admission de Mme B à la retraite d'office pour raisons de santé.

Il ressort des pièces du dossier que M.

hospitalier de Châtillon-sur-Indre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 17 mars au 18 novembre 2016, ainsi que la décision prise par la commission départementale de réforme

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, agent du service de maternité du CHU de Nice, s'est blessée au dos alors qu'elle se relevait après s'être penchée pour saisir deux biberons.

un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

Ce contexte professionnel pathogène ressort également du compte-rendu de la réunion d'encadrement de la du 6 juin 2017.

Sur les conclusions aux fins de réformation : 2.

et que le médecin de prévention n’a pas été informé de la réunion de la commission de réforme en méconnaissance de l’article 18 du décret n° 86-442 ; - l’avis de la commission de réforme du 8 septembre

Parallèlement, la commission de réforme interdépartementale, chargée d'étudier son dossier de mise à la retraite pour invalidité, a reporté son avis dans l'attente de celui du comité médical supérieur,

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après

Sur demande expresse de la commission de réforme réunie le 7 janvier 2021, l'avis d'un médecin spécialiste agréé a été requis, ainsi que la réalisation d'une IRM actualisée.

Il ressort des mentions de l'avis de la commission de réforme du 27 juin 2019 que Mme B a été invitée à prendre connaissance de son dossier et a comparu devant la commission.

Il ressort des pièces du dossier que, au cours de sa séance du 21 février 2019, la commission de réforme était composée de deux représentants de l'administration, de deux médecins généralistes et d'un

B... et Mme D... de l’obligation de payer la somme de 604 816 francs CFP mise à leur charge par le titre de recettes n° 2023/5094 du 31 août 2023 ainsi que de la somme de 20 085 francs CFP mise à leur

, impliquée dans l’accident dont elle se prévaut, la commission de réforme a, à l’unanimité, rendu un avis favorable à sa demande.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

F, agissant en son nom propre, demande à la cour : 1°) de réformer l'article 3 du jugement en tant qu'il limite à 900 euros le montant des frais d'instance mise à la charge de l'Etat et de porter cette

Il ressort également des pièces du dossier que, par un avis du 29 août 2019, la commission de réforme a estimé ne pas être en mesure de se prononcer sur le cas de M.