prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

L. 435-3 du même code en sa qualité de mineure prise en charge par l'ASE entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et sur l'article L. 423-23 de ce code en raison de ses liens personnels et familiaux

Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'Office français de la biodiversité de réexaminer la situation de Mme A. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 18.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

Selon l'article R. 511-1 alors applicable du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / restreignent l'exercice des libertés publiques

Mme A ne peut donc utilement, pour demander au juge d'appel d'évoquer, se prévaloir de ce que le tribunal aurait méconnu son office et violé les dispositions de l'article 222-13 du code pénal en portant

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration qui fixent un délai d'un mois pour communiquer les motifs de la décision implicite

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile