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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications à apporter au PLU restait sans effet sur le délai de trois ans, prévu pour la caducité de cet arrêté préfectoral
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A, l'informant des modifications apportées à son revenu imposable au titre des années 2015 et 2016, consécutivement aux opérations de contrôle menées à l'endroit de la société. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02181_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le 5 mars 2018, une proposition de rectification a également été adressée à Mme A, l'informant des modifications apportées à son revenu imposable au titre des années 2015 et 2016, consécutivement aux opérations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02182_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Le 5 mars 2018, une proposition de rectification a également été adressée à Mme A, l'informant des modifications apportées à son revenu imposable au titre de l'année 2016, en conséquence, notamment, des
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, le tribunal a exposé avec une précision suffisante, au point 10 du jugement attaqué, les raisons pour lesquelles il a écarté le moyen tiré de l'irrégularité des modifications apportées
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur le caractère substantiel des modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
construire modificatifs n° 2 et 4 ont aggravé cette méconnaissance ; - le CAUE n'a, de nouveau, pas été consulté à l'occasion des différents permis de construire modificatifs alors que différentes modifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
est entaché de plusieurs erreurs de faits et droit et est insuffisamment motivé s'agissant des modifications apportées au projet initial ; S'agissant du bienfondé du jugement : - l'arrêté est insuffisamment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du projet d'aménagement, imposait la réalisation d'une nouvelle enquête publique ; - en l'absence de projet de renouvellement urbain, il n'y a pas lieu de créer une réserve foncière ; - les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La modification apportée au règlement du PLU consistant à limiter à 30 % l'emprise au sol des constructions situées en zone UEp comprises dans le périmètre du PPRI fait suite à l'avis du préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
apportées au bâtiment.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Cet avis indique que les modifications faisant l'objet de la demande de permis de construire modificatif " M3 " ne viennent pas modifier les éléments présentés dans une précédente demande de permis de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le même permis est exigé pour les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros-œuvre et les surélévations.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le permis avant régularisation ainsi que le jugement avant-dire-droit du 13 décembre 2022 ; - la régularisation prévue par les dispositions de l'article L. 600-5-1 est possible dès lors que la modification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
transmission d’un plan d’implantation conformément aux stipulations du marché, à un retard dans la validation des documents d’exécution voire une absence de validation de ces documents, aux multiples modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que le rapport de présentation de la modification n°3 de ce plan ne décrit pas l'articulation de cette modification avec le SAGE du Croult-Enghien-Vieille Mer ne peut qu'être
Source officiellePage 19 sur 230