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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - trois des conditions cumulatives prévues par les stipulations du point 2 de l'avenant n° 18 du 20 mars 2013 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ne
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
Il n'apparaît pas que les modifications autorisées par ce permis modificatif apporteraient au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
5ème Chambre
DCA_24PA00284_20241028
28 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04194_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - la préfète de la Gironde a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard notamment de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
A cet effet, ils doivent souscrire une déclaration indiquant : - l'identité et l'adresse du propriétaire de l'immeuble concerné par les modifications ou changements ; - la nature des modifications ou changements
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
Par son article 4, tel que modifié par avenant du 9 septembre 2013, le terme de la convention a été fixé au 30 novembre 2023.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
Ils soutiennent que : - ainsi qu’il résulte du plan cadastral et de la convention signée avec la communauté de communes Fumel-Vallée du Lot, ils sont propriétaires d’une bande de terrain de 62 m2 incluse
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01064_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39-4 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
travail a été prise ; le seul reproche qui lui était alors fait était un usage abusif de son téléphone portable ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que l'employeur ne peut pas modifier
6ème chambre
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
DCA_22NT00470_20230207
DCA_22NT00471_20230207
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
DCA_22NT00481_20230221
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1411-7 du même code : « (…) l’assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public ». 5.
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
de la durée et de la répartition du travail, à la modification de la rémunération et à l'imprécision de la clause relative au lieu de travail, est de nature à engager la responsabilité de l'établissement
DCA_22TL21497_20241126
14 octobre 2019 sont illégaux ; les formalités de déclaration d'activité, de demande d'immatriculation et d'attribution d'un numéro UAI au profit du GRETA-CFA Vaucluse n'ont pas été réalisées ; la convention
DCA_22TL21498_20241126
14 octobre 2019 sont illégaux ; les formalités de déclaration d’activité, de demande d’immatriculation et d’attribution d’un numéro UAI au profit du GRETA-CFA Vaucluse n’ont pas été réalisées ; la convention
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
montant des redevances ne pouvaient être modifiés de manière unilatérale sans un accord conventionnel.
5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
ELAC, était due à l’activité évènementielle du groupe Récréa et non à celle de la société dédiée délégataire, qui pouvait parfaitement décider de modifier la convention applicable à son personnel entre
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.