Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

son principe et ses caractéristiques, par une délibération du 18 décembre 2012, le projet de création d'une route, en prolongement du boulevard Jean-Mathieu Grangent, pour assurer le contournement du Mont

. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.

Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq jours, l'a obligée à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq jours, l'a obligée à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

à la charge de Mme A et pour moitié à la charge de la commune d'Aix-en-Provence.

par le service pour déterminer la valeur locative n'est pas pertinent, l'administration n'établissant pas que l'immeuble à évaluer aurait fait l'objet d'une restructuration qui justifierait de ne plus tenir

Il soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de ce que la SAS Etablissements A lui a cédé la moitié de la nue-propriété d'un tènement immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2021 et un mémoire enregistré le 6 mai 2022, la société Parc éolien du mont Hellet, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la

partie supérieure du versant du mont Férion qui domine le site avec la présence d'une pente forte, de nombreuses masses rocheuses (crête du Férion) qui rend ce secteur particulièrement exposé à l'aléa

Compte tenu des fautes respectives de ces deux sociétés, la charge définitive du montant de la condamnation doit être partagée pour moitié entre elles. 4.

immédiatement fermées à l'urbanisation par un reclassement en zone A ou N et le règlement de la zone N n'interdit pas toute construction ; le projet en litige ne participe pas au mitage urbain mais tend

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

B C et autres contestent l'étendue de ce vice dont ils estiment qu'il aurait dû englober un autre parc, celui de Blanc-Mont. 49.