Toutefois le dossier ne comporte pas d'engagement financier des sociétés citées ci-dessus, ni d'engagement bancaire quant au financement du projet.

solution de l'affaire ne paraissait pas s'imposer s'agissant de l'interprétation des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme à un secteur où l'appréciation de la juridiction sur l'existence ou non

Sur l'exception de non-lieu à déclaration de droits : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 7.

S'agissant des zones non bâties, la méthode de comptage préconise de compter une personne par tranche de 100 ha pour des terrains non aménagés et très peu fréquentés (champs, prairies, forêts, friches,

En contrepartie, cette société s’est engagée à verser une redevance annuelle.

technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique () ".

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 et 28 février ainsi que le 29 juillet 2019, le 13 mai et les 12 et 27 octobre 2020 et les 5 octobre et 10 novembre 2021, ce dernier non

administrative d'appel de Toulouse le 11 avril 2022 sous le n° 20TL03057, un mémoire en réplique du 17 mars 2022, un mémoire en production de pièces du 3 février 2023, et un mémoire du 26 avril 2023, non

ayant pas été communiqué, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures, en réduisant à 3 500 euros le montant

Par un jugement no 1900801 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, M. AI D, M.

de 74,60 alors qu'elle-même ayant obtenu la note de 1,82, elle avait obtenu un total de 69,16 et non de 69,09.

Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes des associations : 7.

Par ailleurs le défaut de transmission au comité social et économique de ce document, qui a pour seul effet de différer le point de départ du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur la demande

En particulier, le risque de collision est estimé comme nul à faible et non significatif.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société du Grand Paris : 2.

du 1er août 2024 de la DREETS de Normandie a retenu le moyen présenté dans les écritures des requérants avant clôture, se serait appuyé sur des éléments nouveaux contenus dans ce mémoire non

Il était donc compétent pour signer l'arrêté de prorogation au nom de la préfète de la Gironde. 31.

erreur de droit, qui n'a pas présenté d'opinion personnelle et indépendante, et qui n'a pas répondu à certaines observations pourtant essentielles ; - les usagers du RER D sont exposés à un risque non