Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une contradiction de motifs ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé concernant

Ce moyen ne peut dès lors qu’être écarté, pour les motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 du jugement.

Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier faute de viser et de répondre à ce moyen, qui était au demeurant inopérant ainsi qu'il est dit ci-après, manque ainsi en fait.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le maire, après avoir retiré le premier arrêté d’autorisation de permis de construire du 28 août 2019 illégal, restait saisi de la demande

Il résulte de tout ce qui précède que le permis de construire du 20 avril 2022 est, pour les motifs mentionnés aux points 6 et 8 ci-dessus, entaché d’illégalité.

, sur ses conclusions à cet égard ; le jugement est insuffisamment motivé ; - la requête a conservé son objet, contrairement à ce que soutient le BEAH.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 751-2 du code de justice administrative est, par suite, inopérant et ne peut qu'être écarté.

A C afin de régulariser l'enrochement effectué sur sa propriété est motivé en premier lieu par le fait que cet ouvrage s'analyse comme une modification du permis de construire délivré le 24 novembre 2017

Par un arrêté du 17 décembre 2018, le maire de La Grande-Motte a refusé de lui accorder ce permis de construire, au motif que le projet n'était pas conforme au règlement de la zone 1Nc du plan local d'urbanisme

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif n'a pas modifié le projet initial sur ce point.

et méconnaitrait les droits de la défense doivent être écartés comme inopérants.

Ainsi, elle n’a pas à être motivée en application de cet article.

le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le

le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en l'absence de considérations de fait suffisamment précises ; - cet arrêté prescrit, en méconnaissance

Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs

Ainsi, et alors même que ses motifs ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, elle est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et suivants

et un permis de construire modificatif ainsi que les décisions du 4 juin 2018 rejetant leur recours gracieux contre le permis de construire initial.

l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande pour ce motif. 13.

directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non

La SCI Au-delà du Rempart a déposé le 13 février 2017 auprès de la commune de Bormes-les-Mimosas une demande de permis de construire.