CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02076_20240202
2 février 2024
Mme B, ingénieur de recherche de 2e classe, affectée depuis le 1er février 2017 au sein de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, exerçait en dernier lieu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00978_20230525
25 mai 2023
à l'objectif recherché.
7ème chambre
DCA_22PA04333_20240327
27 mars 2024
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice doit être écartée.
DCA_22PA05139_20230628
28 juin 2023
cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription / () ". 7.
1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
Par suite, la SAS ARF n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts.
4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. ().
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01361_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être
DCA_25LY01362_20260219
DCA_25LY01363_20260219
DCA_25LY01364_20260219
DCA_25LY01365_20260219
DCA_25LY01366_20260219
DCA_25LY01367_20260219
DCA_25LY01368_20260219
DCA_25LY01369_20260219
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
S’agissant des organismes de recherche sous-traitants, ils ne peuvent inclure les dépenses exposées pour réaliser de telles opérations dans la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
de prévoir une exclusion expresse de garantie pour préciser qu'une activité non exercée ne serait pas garantie, puisqu'il s'agit, non pas d'une exclusion, mais d'une garantie sans objet ; au demeurant
2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles, au profit de la commune de Perpignan, les parcelles de terrains nécessaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.
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