A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux décisions du 8 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B le maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

juges ont jugé, eu égard à sa situation administrative à la date du jugement, l’annulation de la décision du 8 novembre 2021 impliquait sa réintégration dans un des emplois vacants et non le réexamen

Il ressort de l'examen de la minute que le jugement attaqué a été signé par le président de la formation de jugement, au demeurant vice-président du tribunal administratif de Montreuil.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Par un jugement n° 2403601-2403750-2403759 du 23 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'ensemble de ces décisions, hormis la décision du 26 mars

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans

Leurs arguments de portée générale sur les difficultés d'accueil des migrants fondées sur des rapports d'organisations non gouvernementales, des articles de presse et des décisions de justice nationales

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n'a pas été signée par les magistrats qui l'ont rendu, en violation des prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant éloignement au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence. 17.

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président-rapporteur, le magistrat assesseur et la greffière. La critique manque donc en fait.

A D, chef du bureau du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, tous actes, arrêtés,

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que sa minute n'est pas signée par le greffier d'audience ; - ce jugement n'est pas suffisamment motivé, notamment en son point 10, dès

La minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience, requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement, communiquée aux parties, a été signée B le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.

Après un premier rejet de cette demande par décision du 22 juin 2020, et une nouvelle demande présentée le 16 juillet 2020, l'inspecteur du travail de l'Isère a autorisé le licenciement par une décision

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Il résulte des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, le magistrat rapporteur ainsi que le greffier d'audience

Par un jugement n° 1802739 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Nancy, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande dirigées contre la décision du 22 mai 2018