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370 résultats pour « obligation de réunion mensuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Or, lors d'une réunion de chantier qui a eu lieu le 15 mars 2017, le département l'a informée de ce que les commandes au titre de son marché ne pouvaient être passées avant le 24 avril 2017, date de la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

K... n’a pas eu accès à l’intégralité du dossier médical, notamment aux bilans du centre de rééducation de la Tour de Gassies, avant sa seconde réunion d’expertise ; les bilans médicaux antérieurs confirment

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01795_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

les 30 mars, 18 avril, 28 avril, 18 mai, 1er août 2016, ce qu'attestent les comptes rendus des 20 avril, 24 mai et 2 août 2016, avant une entrevue du 26 septembre 2016 reconnue par la société et une réunion

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Or, l'administration fiscale relève que la société Touch Future n'a déposé qu'une seule déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mars 2008.

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA03739_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

travers la Manche ; - RFF ne pouvait prendre en charge des prestations incombant à la SNCF et instaurer, sans fondement légal, une redevance visant à transférer aux entreprises ferroviaires des obligations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22658_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

travaux publics, elle était dispensée de présenter une réclamation préalable ; - elle n'avait pas à saisir en direct l'Etat ou le Syndicat intercommunal d'alimentation en eaux des communes de la région

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Cependant, même s’il n’existe pas d’obligation réglementaire d’installer une alarme incendie dans un parking extérieur ouvert, cette circonstance est sans incidence sur l’obligation contractuelle d’installer

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

. ; le CHU de Bordeaux, qui a l’obligation de réparer ses préjudices, ne peut utilement se prévaloir des règles qui régissent la prise en charge des interventions à l’étranger par les organismes sociaux

Source officielle

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