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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
Or, lors d'une réunion de chantier qui a eu lieu le 15 mars 2017, le département l'a informée de ce que les commandes au titre de son marché ne pouvaient être passées avant le 24 avril 2017, date de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
K... n’a pas eu accès à l’intégralité du dossier médical, notamment aux bilans du centre de rééducation de la Tour de Gassies, avant sa seconde réunion d’expertise ; les bilans médicaux antérieurs confirment
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
les 30 mars, 18 avril, 28 avril, 18 mai, 1er août 2016, ce qu'attestent les comptes rendus des 20 avril, 24 mai et 2 août 2016, avant une entrevue du 26 septembre 2016 reconnue par la société et une réunion
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Or, l'administration fiscale relève que la société Touch Future n'a déposé qu'une seule déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mars 2008.
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
travers la Manche ; - RFF ne pouvait prendre en charge des prestations incombant à la SNCF et instaurer, sans fondement légal, une redevance visant à transférer aux entreprises ferroviaires des obligations
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
travaux publics, elle était dispensée de présenter une réclamation préalable ; - elle n'avait pas à saisir en direct l'Etat ou le Syndicat intercommunal d'alimentation en eaux des communes de la région
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Cependant, même s’il n’existe pas d’obligation réglementaire d’installer une alarme incendie dans un parking extérieur ouvert, cette circonstance est sans incidence sur l’obligation contractuelle d’installer
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
. ; le CHU de Bordeaux, qui a l’obligation de réparer ses préjudices, ne peut utilement se prévaloir des règles qui régissent la prise en charge des interventions à l’étranger par les organismes sociaux
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