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6 158 résultats pour « obligation supplémentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

S'agissant des frais supplémentaires liés à la réorganisation des chantiers : 24.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

En sixième lieu, l'obligation de définir précisément les quantités nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relève de l'obligation du maître d'ouvrage de définir ses besoins préalablement au début des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02307_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Dans ces conditions les demandes indemnitaires présentées au motif de travaux supplémentaires nés du changement de procédé de nettoyage ne peuvent qu'être rejetées. 10.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00398_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A D et Mme B C, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04971_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur la décharge des cotisations supplémentaires : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02105_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à proportion de ses parts sociales dans la SCI.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE04114_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Charpente et Couverture a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Sarcelles à lui verser, à titre principal, la somme de 74 858,40 euros au titre des travaux supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

incluant 840 euros hors taxes au titre de la location supplémentaire du cantonnement et 3 360 euros hors taxes au titre de la location supplémentaire de matériel ; - 16 740 euros hors taxes au titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00438_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00541_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02937_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que : - elle a parfaitement rempli ses obligations contractuelles justifiant la fin de la mission de la maîtrise d'œuvre de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00024_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de quatre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01991_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a prolongé pour une durée supplémentaire de 45 jours son assignation à résidence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02644_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

La société SN Vigna Méditerranée demande le paiement de travaux supplémentaires pour la réalisation de réseaux enterrés supplémentaires ainsi que des encoffrements, à la suite de l'ajout de descentes d'eaux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01316_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ce dernier disposait donc d'un délai de trois ans pour contester les impositions supplémentaires qui a expiré le 31 décembre 2018.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre des années 2009, 2010 et 2011 ont été émises à leur encontre le 30 septembre 2014.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02050_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00101_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

exercé ses fonctions, il a été privé de tout repos hebdomadaire pendant une année et devra payer des impôts supplémentaires sur les sommes qui lui sont dues.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06187_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par trois mises en demeure de payer en date du 24 octobre 2018 notifiées par le trésorier

Source officielle

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