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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En revanche, dès lors que ce vice faisait obstacle à la mise à exécution régulière de l'arrêté, les ouvrages en cause doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement implantés. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le refus de poursuivre le contrôle, opposé à l'agent qui en est chargé, fait obstacle à son accès aux terres de l'exploitation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le refus de poursuivre le contrôle, opposé à l'agent qui en est chargé, fait obstacle à son accès aux terres de l'exploitation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le refus de poursuivre le contrôle, opposé à l'agent qui en est chargé, fait obstacle à son accès aux terres de l'exploitation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le refus de poursuivre le contrôle opposé à l'agent qui en est chargé fait obstacle à son accès aux terres de l'exploitation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
termes même de son contrat de travail et les causes de son recrutement la rattachait au statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ce qui faisait obstacle
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02662_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si la minorité d'un étranger à son entrée en France fait obstacle à ce que l'autorité administrative puisse prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
. / L'application de cette sanction ne fait pas obstacle à celle des amendes prévues aux articles 1050 et 1051 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00237_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01233_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Toutefois, les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ne font pas obstacle à ce que l’administration oppose, à la suite d’un précédent refus de permis de construire, un nouveau motif
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00127_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Ainsi, lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En troisième et dernier lieu, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle fait valoir que : - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors que la signalisation des travaux autour du ralentisseur était suffisante et que l'obstacle ne présentait pas de défaut d'entretien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01596_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B soutient que la substitution de base légale opérée en première instance l'a privé d'une garantie procédurale en faisant obstacle à la possibilité de présenter des observations pertinentes au regard du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03261_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il s'ensuit que l'erreur de fait commise par le préfet du Rhône, en faisant état de l'entrée irrégulière D C sur le territoire national, n'est pas, en elle-même, de nature à faire obstacle à son éloignement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cette condamnation ne fait cependant pas obstacle à ce que la communauté d'agglomération fasse état, dans la présente instance, d'un motif d'intérêt général faisant obstacle, au regard notamment de l'ampleur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00594_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il suit de là, et en dépit de la proximité d'un passage piéton dont rien ne fait au demeurant obstacle à son déplacement par le service gestionnaire de la voie, que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01379_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, qui posent une règle de forme des décisions administratives, ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
somme de 162 000 euros et la somme de 1 620 960 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des circonstances dans lesquelles s'est déroulée la course hippique de sauts d'obstacles
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