Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Paris, le 15 mai 2024.

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

le 30 mars 2015, pour le premier, et le 5 avril 2016, pour les deux autres, ainsi qu'en atteste le cachet de la mairie apposé sur ces documents.

Mme A, ressortissante malienne née le 16 mai 1995 à San (Mali), déclare être entrée en France le 15 octobre 2023. Le 15 mai 2024, elle a présenté une demande d'asile.

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour, le 2 avril 2026.

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour, le 2 avril 2026.

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour, le 2 avril 2026.

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour, le 2 avril 2026.

nécessaire à la détermination par la Cour de la charge des frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés par ordonnance de la présidente de la Cour du 9 juillet 2024 à la somme de 145 768,32 euros

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement

Par suite, à la date de la présente ordonnance, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. A.

Par une décision n° 449985 du 10 novembre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Sète, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille

devant les premiers juges était irrecevable, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le vice-président du tribunal, qui n'y était pourtant pas tenu, l'ait mis en demeure le 24 janvier 2017 de produire

justice administrative, ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Paris, le 15 mai 2024.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Paris, le 15 mai 2024.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Paris, le 15 mai 2024.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Paris, le 15 mai 2024.

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions