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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01239_20250904
4 septembre 2025
biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
ORCA_24LY01240_20250904
ORCA_24LY01242_20250904
ORCA_24LY01243_20250904
ORCA_24LY01244_20250904
ORCA_24LY01245_20250904
ORCA_24LY01246_20250904
ORCA_24LY01269_20250904
ORCA_24LY01271_20250904
ORCA_24LY01272_20250904
ORCA_24LY01276_20250904
ORCA_24LY01278_20250904
ORCA_24LY01279_20250904
ORCA_24LY01282_20250904
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00848_20230914
14 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre
DCA_23TL02009_20250717
17 juillet 2025
à un terrain ou un bâtiment au sens de l’article 1500 du code général des impôts ; - cet article n’est pas applicable dès lors que le terrain et le bâtiment appartenaient en nue-propriété à une personne
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02341_20240621
21 juin 2024
Sur une période de référence du 15 avril au 14 juillet 2023, 801 incidents de sécurité sont recensés, ayant causé la mort de 1 331 personnes dans l'Etat de Khartoum, civils et belligérants confondus, cette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
1er janvier 2009 en Guadeloupe, () ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
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