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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
a rejeté son recours préalable contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle lui refusant la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes du 3° de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (),
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
C sous sa direction, sa surveillance et son autorité et qu'elle disposerait à son égard de la possibilité de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution d'un prétendu contrat et
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
C, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à l'encontre de A C, une mesure individuelle de contrôle
DCA_22MA01089_20221104
4 novembre 2022
du préfet de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, les missions définies à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux
6ème chambre
DCA_23NT01548_20231003
3 octobre 2023
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont
3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.
1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
de 31,9039 hectares, qu’elle exploite directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise agricole, sur le territoire de la commune de Plouigneau ainsi que la décision intervenue le 31 octobre 2022 rejetant
2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 6342-3 du code des transports : « Doivent être habilités par l’autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03315_20240522
22 mai 2024
En outre, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles
DCA_23LY03626_20240522
la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre à ces autorités de lui verser la rémunération due depuis sa suspension.
6ème Chambre
DCA_21PA00953_20220405
5 avril 2022
Aux termes de L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre 1° De la personne exerçant une activité de transport
DCA_21PA00954_20220405
Par un jugement n° 1715460 du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 2017 du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, prononcé une
DCA_21PA00955_20220405
DCA_21PA00956_20220405
DCA_21PA00957_20220405
DCA_21PA00958_20220405
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