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6 211 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02265_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

a rejeté son recours préalable contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle lui refusant la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02170_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes du 3° de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (),

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01934_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C sous sa direction, sa surveillance et son autorité et qu'elle disposerait à son égard de la possibilité de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution d'un prétendu contrat et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01275_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02739_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

C, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à l'encontre de A C, une mesure individuelle de contrôle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01089_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

du préfet de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, les missions définies à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01548_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02578_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00826_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

de 31,9039 hectares, qu’elle exploite directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise agricole, sur le territoire de la commune de Plouigneau ainsi que la décision intervenue le 31 octobre 2022 rejetant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03731_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00572_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 6342-3 du code des transports : « Doivent être habilités par l’autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03315_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

En outre, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre à ces autorités de lui verser la rémunération due depuis sa suspension.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00953_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre 1° De la personne exerçant une activité de transport

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00954_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par un jugement n° 1715460 du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 2017 du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, prononcé une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00955_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre 1° De la personne exerçant une activité de transport

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00956_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre 1° De la personne exerçant une activité de transport

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00957_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre 1° De la personne exerçant une activité de transport

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00958_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre 1° De la personne exerçant une activité de transport

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