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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
C... a fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, selon la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, au titre
3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
Elle exerce ses fonctions, depuis le 4 janvier 2016, au sein de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Nord-Est et de membre
DCA_22PA01363_20230130
Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de
DCA_22PA01364_20230130
Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Nord-Ouest
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
Il détenait les mandats de délégué du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de la
DCA_22PA01368_20230130
Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Ouest de
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
L'opérateur informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels
DCA_21LY03987_20220608
indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 2 500 euros au titre de ses préjudices personnels
DCA_21LY04007_20220608
indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 1 000 euros au titre de ses préjudices personnels
DCA_21LY04018_20220608
indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 2 000 euros au titre de ses préjudices personnels
DCA_21LY04022_20220608
DCA_21LY04028_20220608
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
A soutenait que l'indemnisation des heures d'astreinte et des heures supplémentaires qu'il avait effectuées n'avait pas été opérée conformément aux dispositions du décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998
DCA_20MA02749_20220602
2 juin 2022
B aurait été à l'origine d'un dysfonctionnement du service préjudiciable à la sécurité des patients eu égard, d'une part, à l'importance du nombre de patients à opérer en urgence et, d'autre part, à l'organisation
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