Elle détenait le mandat de représentante syndicale auprès du comité d'entreprise de la société Crédit Foncier de France qui n'avait mis en place aucune des institutions représentatives du personnel créées

Mme A, infirmière de l'éducation nationale, a sollicité en janvier 2019 un temps partiel pour création d'entreprise.

Aux termes de l’article R. 752-36 du code de commerce : « (…). / Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.

D, expert-comptable chez AEC Compiègne, Mme F, assistante de bureau de la société GDL, et Mme A, ayant pour ordre du jour " point sur le contrat de licence de marque, mise en place du plan de trésorerie

Sur la requête n° 22VE02144 présentée par la communauté d'agglomération Plaine Vallée : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 5.

sera en mesure de satisfaire à nouveau l'exigence de capacité financière de façon permanente dans un délai raisonnable, compte tenu de la situation de l'entreprise ".

En ce qui concerne l'appréciation portée par la commission nationale d'aménagement commercial : 4.

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

personnel et affectif, de même que des attaches sur le plan professionnel, que dès son arrivée en France il a entrepris de s'intégrer et s'insérer durablement sur le territoire national où il a conclu

Pour apprécier la condition relative à l'achèvement avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, d'un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle

licenciement qui a eu lieu le 14 février 2018, la tenue du conseil de discipline, le 2 mars 2018, et la consultation du comité d'entreprise qui s'est réuni le 14 mars 2018.

En vertu de l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut

titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise

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