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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02399_20220615
15 juin 2022
d'administration du B a prolongé son placement en congé de longue maladie du 28 novembre 2018 jusqu'au 18 mars 2019 ; 4°) de condamner le B à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de la discrimination
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01423_20230314
14 mars 2023
Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé au sein de l'établissement
1ère chambre
DCA_22TL22529_20240718
18 juillet 2024
comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02957_20231220
20 décembre 2023
risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00553_20241105
5 novembre 2024
Il ne manifeste aucune discrimination. () ". 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
Par une décision du 10 décembre 2018, le directeur général du CHU lui a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle afin de poursuivre cette publication en diffamation, en lui demandant un projet
7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le jugement comporte une contradiction entre l'affirmation que l'incitation à constituer des groupes nationaux est l'objet poursuivi
8ème chambre
DCA_23PA05131_20250204
4 février 2025
compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
B... du territoire français le 19 octobre 2023, prenant ainsi une mesure de police administrative destinée à prévenir la commission d’actes violents qu’il pourrait mettre à exécution, en lien avec des
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
du travail appartenant à l'unité départementale de Paris, signalé des dysfonctionnements en matière d'hygiène et de sécurité des chauffeurs Uber ainsi que des abus en matière d'autorité et des discriminations
3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
Elles impliquent que la personne poursuivie ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'elle soit préalablement informée du droit qu'elle a de se taire.
2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
Par suite, elle est recevable à poursuivre l’annulation de la décision attaquée concernant ces seules parcelles.
DCA_24LY01384_20250924
24 septembre 2025
Mme A... n’est, dès lors, pas fondée à soutenir qu’à raison de la décision qu’elle attaque, elle aurait subi une discrimination au regard des stipulations de l’article 14 de la convention européenne de
DCA_24LY01385_20250924
Mme B... n’est, dès lors, pas fondée à soutenir qu’à raison de la décision qu’elle attaque, elle aurait subi une discrimination au regard des stipulations de l’article 14 de la convention européenne de
DCA_24LY01387_20250924
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ". 22.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c’est-à-dire si elle ne poursuit
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03157_20250710
10 juillet 2025
d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu de constat ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier, au principe d'égalité et constitue une discrimination
DCA_24NC03158_20250710
DCA_24NC03159_20250710
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