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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
La requérante, qui a été recrutée sur un emploi à temps non complet ainsi que l'a justement relevé le tribunal administratif, ne peut utilement se prévaloir du régime applicable aux agents employés à temps
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
A, né le 28 novembre 1946, a été employé par des entreprises de manutention comme docker intermittent au Port de Bordeaux entre 1975 et 1992.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée. ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».
3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
B se prévaut sont prescrites en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - M.
DCA_21BX03775_20231221
21 décembre 2023
Son contrat à durée déterminée a été rompu le 22 octobre 2018 et une attestation destinée à Pôle Emploi a été transmise le 23 octobre 2018.
7ème chambre
DCA_21PA05314_20221109
9 novembre 2022
Aux termes du I de l'article 11 de la délibération n° 217 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi de pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la
Juge des référés
DCA_25BX02460_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - la carence du préfet dans le respect de ses obligations de réexamen de sa situation prescrites par des décisions de justice définitives constitue un manquement à une obligation non
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02951_20251021
21 octobre 2025
de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'offre de reclassement concerne les emplois relevant de l'autorité ayant recruté l'agent.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00622_20230413
13 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2020, le ministre du travail du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
B est le gérant de la société SIG qui a, du 25 novembre au 15 décembre 2017, employé en tant qu'agent de sécurité privée une personne pourtant interdite d'exercer de telles missions pour une période de
ORCA_25NC02473_20260320
20 mars 2026
A... soutient qu’il a été employé par la même société entre mars 2021 et 2023, d’abord à temps partiel puis dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet et indique que son employeur
6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de
2ème chambre
DCA_21TL03792_20231010
10 octobre 2023
vacant au sein du service dans lequel se situait le précédent emploi de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01627_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non
DCA_23PA01380_20250227
27 février 2025
le cadre d'emploi " conception et encadrement ".
DCA_24BX02423_20250116
16 janvier 2025
dans laquelle il s'est trouvé maintenu du fait d'autorisations provisoires, constitutive d'une perte de chance de trouver un emploi stable et d'y évoluer, l'impossibilité de rechercher un emploi en étant
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Par la voie de l'appel incident, Pôle emploi, devenu France Travail, demande l'annulation des articles 1er et 3 du jugement précité et le rejet des demandes de Mme C présentées tant en première instance
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