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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
; - ce harcèlement moral lui a causé un préjudice moral et un préjudice professionnel, qui doivent être évalués à 50 000 euros ; - à titre subsidiaire, elle a droit à une indemnité complémentaire,
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02032_20260401
1 avril 2026
La société Relyens Mutual Insurance, estimant que la responsabilité de son assuré n’est pas engagée et que la réparation des préjudices résultant de l’infection nosocomiale dont Mme B... a été victime
3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
Sur l'évaluation des préjudices de RTE : En ce qui concerne les frais de personnel : 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
que lui a causé la perte d'audition ont il a été victime ; 3°) subsidiairement de nommer, avant dire droit, un expert médical pour fixer l'étendue de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00438_20240430
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C et Mme D C, agissant à titre personnel et qualité d'ayants droit de leur mère, représentés par la SELARL Teissonnière, Topaloff
ORCA_24LY00443_20240430
C E et Mme D E épouse B, agissant à titre personnel et qualité d'ayants droit de leur mère, représentés par la SELARL Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et Associés, ont demandé au tribunal administratif
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20250110
10 janvier 2025
E, fils de Mme A, des indemnités se montant, respectivement, à 200 000 euros et 50 000 euros en réparation de leurs préjudices personnels.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01500_20251014
14 octobre 2025
F... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État, en réparation de leurs préjudices personnels et de ceux de Mme C... A... veuve F... résultant du décès de M. B...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02291_20230524
24 mai 2023
dont il est victime, soit un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.
DCA_21BX02292_20230524
DCA_21BX04679_20230524
DCA_21BX04681_20230524
DCA_21BX04683_20230524
DCA_21BX04684_20230524
DCA_21BX04685_20230523
23 mai 2023
DCA_21BX04687_20230524
2ème chambre
DCA_20TL00739_20220927
27 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national des forêts à lui payer une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice
DCA_23MA01523_20240315
15 mars 2024
évaluation excessive des préjudices moraux des demandeurs.
6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, tels que
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille
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