D A ont demandé au tribunal administratif de Versailles de désigner avant-dire droit un expert pour évaluer leurs préjudices à la suite de la prise en charge de l'exposante par l'hôpital de Juvisy le 25

A... ; - il ne peut prétendre à la minoration du montant de la contribution spéciale compte tenu du cumul d’infractions retenues à son encontre.

les premiers juges, ce préjudice est documenté et devait conduire à la condamnation de la commune ; il y a une contradiction à avoir reconnu l’inaction fautive de la commune tout en rejetant la demande

: 5 000 euros ; * au titre du préjudice sexuel : 20 000 euros ; * et au titre du préjudice d'établissement : 20 000 euros.

permanent : 8 000 euros ; * au titre du préjudice sexuel : 20 000 euros ; * et au titre du préjudice d'établissement : 20 000 euros.

D... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’ordonner avant-dire droit une expertise afin de déterminer l’ensemble des préjudices imputables au centre hospitalier de Chartres du fait du défaut

de 1 535 euros, et la rente doit être revalorisée par application des coefficients retenus par l'article L434-17 du code de la sécurité sociale ; S'agissant des préjudices subis par M.

Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double

nosocomiales (ONIAM) à lui verser les sommes respectives de 30 000 euros et 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention réalisée le 1er décembre 2011.

est indéniable, en l’absence de preuve contraire rapportée par l’office de ce que la contamination transfusionnelle, doit être retenu ; Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice de la victime

est indéniable, en l’absence de preuve contraire rapportée par l’office de ce que la contamination transfusionnelle, doit être retenu ; Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice de la victime

; * 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; * 10 000 euros au titre du préjudice d'établissement ; * 50 000 euros au titre du préjudice résultant du caractère manifestement insuffisant de

(ONIAM) à fin de réparation de ses préjudices résultant de sa contamination transfusionnelle.

esthétique temporaire, 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 68 751,09 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident médical dont elle estime avoir

esthétique temporaire ; Pour E F : * 30 581,58 euros au titre de la perte de revenus jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; * 50 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; * 13 008,36 euros

E de 30 % des revenus de ménage, Mme E subit une perte de revenus de 4 975 euros par an ; son préjudice économique doit être évalué à 81 207 euros, soit une réparation de 24 362 euros après application

en résultant étant inférieur à 25 %, la réparation de ses préjudices en lien direct avec cette infection devait être mise à la charge du centre hospitalier de Montceau-les-Mines en application des dispositions

nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention

moral d'affection résultant du décès de son fils ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral d'affection résultant du décès de son fils ; 4°) à