Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de droit ou d'erreur d'appréciation, estimer que sa présence en France constituait, à la date à laquelle il s'est prononcé, soit le 28 janvier 2021, une menace persistante pour l'ordre public de nature

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient : - M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

placées sous son autorité, ce qui inclut les décisions à caractère disciplinaire concernant les agents du ministère, sans qu'une délégation de signature expresse du ministre n'ait à être prise.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au ministre des armées. Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

G B et Mme D B, agissant en leurs noms personnels et au nom de leur fils mineur ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 janvier 2019 A laquelle le recteur de l'académie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B Sahli et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente, M.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M.

D est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les deux décisions litigieuses, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à changer son nom en " E ", et que ces décisions doivent

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, - et les conclusions de Mme A.

à intervenir ; 5°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au versement des arriérés de NBI, sans délai à compter du prononcé de la décision à intervenir, et au plus tard

à intervenir ; 5°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au versement des arriérés de NBI, sans délai à compter du prononcé de la décision à intervenir, et au plus tard