Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Distribution Casino France, à la SAS Landi Distribution, à la commune de Landivisiau et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales

du commerce et de l’industrie sont librement disponibles et n’entrent pas dans le cadre du champ du droit de communication.

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

délégation, la région Bretagne s'est engagée auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Pays de Saint-Malo à prendre en charge le coût total définitif du litige lié à ce contentieux

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Micherouan et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Guintoli, à la société EHTP, à la société Gagneraud Construction, à la société NGE Génie Civil, à la société Siorat et à la chambre de commerce et

de commerce et d'industrie d'Ile-de-France peu de temps après son licenciement.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la délibération contestée méconnaîtrait la liberté du commerce et de l'industrie doit être écarté. 11.

Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller.

de commerce et de l'industrie, recensant le nombre d'entreprises par secteur dans le département de la Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l'audience publique du 7 décembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Institut Georges V et au ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique.

et de l'industrie devra être écarté.

et de l'industrie n'est pas excessive au regard de l'intérêt public de l'opération ; - l'opération présente dès lors un caractère d'utilité publique.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Article 4 :Le présent arrêt sera notifié à la société Cofel Industries, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.

Article 4 :Le présent arrêt sera notifié à la société Cofel Industries, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A.

Article 4 :Le présent arrêt sera notifié à la société Cofel Industries, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.

Article 4 :Le présent arrêt sera notifié à la société Cofel Industries, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A.