L'ensemble de ces parcelles est situé à proximité immédiate du projet de construction porté par la société Logeo Seine, prévu pour prendre place sur les parcelles cadastrés AB 407 et ZK 143. 7.

au titre V du présent livre () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

Elle a, par suite, établi des compléments d'imposition en application de la procédure prévue à cet article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin de remettre en cause la déductibilité des intérêts

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été signée pour le maire, par le conseiller municipal délégué, M.

demande dont ils étaient saisis le 3 juin 2021, sans être liés par l’appréciation qui avait été faite lors de la première demande formée le 18 décembre 2020.

, 29 lots intergroupés et 2 lots collectifs.

D'autre part, les conventions signées avec les particuliers propriétaires des parcelles concernées prévoient, en leur article 3.4, un délai de 5 ans en vue de la signature d'un bail définitif et, en leur

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux a été signé par Mme E...

Par ailleurs, il ne s'agissait pas non plus d'une modification de l'organisation du service entrant dans le champ de l'article 33 de la même loi dès lors que cette modification ne concernait qu'un seul

Dès lors, en application des dispositions précitées du b) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation préalable présentée le 19 décembre 2013 par la société Électricité de France

Cet avis a été signé par M.

Enfin, la notice paysagère a été complétée lors de l'instruction du permis pour donner des informations détaillées sur le traitement prévu des eaux pluviales et de la défense incendie. 28.

Il ne résulte pas de ce qui précède que la décision serait entachée d'une erreur de fait. En ce qui concerne la légalité externe du titre de recette contesté : 20.

aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

des Anges et de ce nouveau complexe touristique ainsi que la circulation normale des engins de lutte contre l'incendie ; - le service d'assainissement n'a pas été consulté de manière régulière dès lors

En application de cette décision, la société Le Comptoir des Vins B s'est vu notifier, par un contrat n° 3578 du 8 septembre 2020, un volume de 3 026,68 hectolitres de vin à livrer.

L'implantation du bâtiment est prévue en zone Ub-b.

que les capacités financières du porteur de projet sont insuffisantes ; - ces décisions sont entachées d’illégalité dès lors que le projet a été délivré sans la dérogation prévue à l’article L. 411-2

présent arrêt et au maire de la commune de Charleville-Mézières de prendre une nouvelle décision sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans un délai de