B D et Mme F D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Sèvre et Loire a rejeté leur demande, formée par lettre

de gratuité des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal ; - le principe d'égalité de traitement devant la loi et devant les charges publiques n'a pas été méconnu ; - Mme

Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan local d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens

définitive, doublé, le principe et le montant de l'amende pouvant être contestés devant le juge administratif notamment au regard des principes de légalité, de nécessité, de personnalité et de proportionnalité

Dès lors que cette délimitation ne repose pas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant

Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête enregistrée le 5 mai 2017, le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête enregistrée le 5 mai 2017, le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

A l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Nantes, M.

Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mai 2017 et le 17 aout 2017, le ministre de l'économie et des finances demande à

Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête enregistrée le 5 mai 2017, le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête enregistrée le 5 mai 2017, le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Dès lors que cette délimitation ne repose pas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant

La demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision judiciaire sur la propriété de cet ouvrage est, dès lors et comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, sans objet.

de gratuite des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal ; - le principe d'égalité de traitement devant la loi et devant les charges publiques n'a pas été méconnu ; - Mme

de gratuite des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal ; - le principe d'égalité de traitement devant la loi et devant les charges publiques n'a pas été méconnu ; - Mme

également classés en zone Ap.

Dans ces conditions, alors que le classement en zone N de ces parcelles ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation, il ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant

Toutefois, les principes d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques résultant des articles 6 et 13 précités de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen visent seulement à proscrire

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Kesting, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 septembre 2020 du tribunal administratif

D’une part, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu