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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01947_20240115
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol Haut Var a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 482 473
ORCA_23PA01948_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 29 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 231 367
ORCA_23PA01949_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol Rhône a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 922 449 euros
ORCA_23PA01950_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 50 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 755 441
ORCA_23PA01951_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 898 401
ORCA_23PA01952_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol Rhône a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 687 939 euros
ORCA_23PA01953_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPI Rhône a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 971 886 euros en
ORCA_23PA01954_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à
ORCA_23PA01955_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 48 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 695 211
ORCA_23PA01956_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 2 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 320 170 euros
ORCA_23PA01957_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 076 651 euros
ORCA_23PA01958_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 25 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à
ORCA_23PA01959_20240115
ORCA_23PA01961_20240115
ORCA_23PA01962_20240115
ORCA_23PA01964_20240115
ORCA_23PA01965_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 16 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 872 461 euros
ORCA_23PA01966_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 952 512 euros
ORCA_23PA01967_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 594 400 euros
ORCA_23PA01968_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol Haut Var a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 733 933
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