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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
Par une décision du 11 juin 2020, l'administration fiscale a partiellement fait droit à la réclamation de la société en déduisant de son résultat pour l'exercice clos en 2017 les charges constatées au
4ème chambre
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que : - il n'a pas été informé de façon suffisamment précise de l'existence et du montant de la participation due au titre du programme d'aménagement d'ensemble dès lors que ce programme
2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
Si la société requérante fait valoir que les clients restaient libres de choisir leur expert-comptable, il résulte de l’instruction que 139 des 173 clients cédés ont été repris par la société requérante
4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l'utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement
5ème chambre
DCA_24VE01548_20251113
13 novembre 2025
probant et ne pouvait être regardée comme poursuivant ses études de façon sérieuse, que ses problèmes de santé ne seraient pas responsables de son absence de progression depuis l’année universitaire 2021
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
Il relève encore que les résultats de l’analyse « zone humide » présentés par le requérant sont totalement contradictoires avec les résultats de deux expertises différentes réalisés par le maître d’ouvrage
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité du déroulement de l'enquête publique doit être écarté.
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
Aux termes de l'article premier du décret du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " Le programme d'aide national au secteur
1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
B ni que les résultats de ce test, notamment dans les marges d'erreur mentionnées, ne seraient pas conformes aux données scientifiques. 10.
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
Ces derniers éléments d'analyse résultant du rapport de la société Bérim ne sont pas contestés par la société Engie Energie Services.
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
des modifications de programme et des prestations supplémentaires. 2.
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que si l'administration est tenue de solliciter l'avis du service des domaines, notamment afin de fournir, dans le dossier d'enquête publique, une appréciation sommaire des
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
résultat imposable de cette renonciation à recettes ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui en ont résulté, et a assorti ces impositions d'une majoration pour manquement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20230316
16 mars 2023
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que M.
DCA_25DA01057_20260430
Par un arrêté du 20 novembre 2023, le maire a délivré un permis de construire modificatif à la société Nexity IR Programmes Domaines.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
Ces modifications résultent ainsi de l'enquête publique. 9.
1ère Chambre
DCA_22VE01980_20250429
29 avril 2025
Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise que ces deux retraits résultent d'un aléa thérapeutique fréquent dans les suites de la stabilisation et du verrouillage proximal et
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