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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03214_20250711
11 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a retiré la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense ". Il résulte de ces dispositions que le CNAPS exerce le pouvoir disciplinaire sur les acteurs de la sécurité privée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02066_20250225
25 février 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
clôtures étaient dans un état dégradé, et que le site était librement accessible à plusieurs points de passage ; aucun gardiennage n’était par ailleurs assuré ; si la commune fait valoir qu’il était impossible
2ème chambre
DCA_24TL01246_20260217
17 février 2026
Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du
8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
; - il n'a jamais été informé de la prorogation du délai de recours ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie dès lors qu'il n'était pas en situation d'absences injustifiées
6ème chambre
DCA_22NT00018_20221115
15 novembre 2022
DCA_23LY02648_20241024
24 octobre 2024
S'agissant de son suivi psychiatrique, le requérant soutient qu'il serait impossible dans son pays d'origine dès lors que ses troubles seraient en lien avec les évènements qu'il y a subis.
DCA_21NT03280_20220927
27 septembre 2022
C a été déclaré en fuite et que le délai de transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles a été prolongé jusqu'au 5 février 2023. -il soutient que les moyens soulevés par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
L’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire fixant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00146_20250521
21 mai 2025
fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement
Juge des référés
ORCA_24VE01687_20240912
12 septembre 2024
B ayant été déclaré en fuite, le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 13 mars 2025. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Acte a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) A Uno a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00095_20260319
19 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis
6ème Chambre
DCA_23PA05242_20241113
13 novembre 2024
A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession () ". 3.
DCA_23PA05260_20241113
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Pont l'Evêque a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution, assortie des intérêts
5ème Chambre
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont
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