Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - la créance relative à la pathologie de l'épaule droite de Mme B est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968

C, ressortissant marocain né le 23 décembre 1986, entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations le 1er juin 2016, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 27 juillet 2020, à l'exécution de

épouse de nationalité marocaine, et la circonstance qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier forestier.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

H qu'en application de l'article 3 du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009, il était mis fin à son contrat à compter du 21 février 2020. Par un courrier du 18 août 2020, M.

Contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal n’a pas omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et

Vu :     - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Contrairement à ce que soutient l'intéressé, il appartient à la partie contestant la compétence du signataire d'un acte d'établir que les premiers délégataires n'étaient ni absents ni empêchés lors de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

de contrat de travail ". 10.

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; le code de justice administrative.

1968.

Elle soutient que : - en prévoyant que le « tableau des provisions » comprend les reprises de provisions, l’annexe I à l’arrêté du 14 mars 1984 et l’annexe II à l’arrêté du 17 juillet 1987, visés par

B..., ressortissant algérien né le 23 décembre 1966, relève appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi du 22 avril 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le décret