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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
Procédure devant le Conseil d'État Par une décision n° 428234 du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
Dans ces conditions, les dispositions de l'article 15 du règlement intérieur du conseil général de l'environnement et du développement durable tel qu'arrêté le 12 mai 2016 par le ministre chargé de l'environnement
2ème Chambre
DCA_23VE01312_20240912
12 septembre 2024
Mme E, ressortissante mauritanienne née le 20 juillet 1973, déclare être entrée en France le 24 décembre 2003.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, l’article 15 du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable, approuvé par un arrêté du 12 mai 2016 du ministre de l’environnement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
Or, il résulte du dossier de demande d'enregistrement déposé par la société Enedel 7 le 24 mars 2016, et complété le 28 avril 2016, que les îlots du plan d'épandage du secteur de " Lalue " se situent à
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
Ces dispositions transposent en droit français celles de l'article 6 de la directive n° 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la
Juge des référés
ORCA_23DA00060_20240802
2 août 2024
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
ORCA_23DA00062_20240802
ORCA_23DA00063_20240802
ORCA_23DA00064_20240802
ORCA_23DA00065_20240802
ORCA_23DA00066_20240802
ORCA_23DA00068_20240802
ORCA_23DA00069_20240802
ORCA_23DA00070_20240802
ORCA_23DA00071_20240802
ORCA_23DA00072_20240802
ORCA_23DA00073_20240802
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
- la directive 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 portant modification de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; - le code de l'environnement ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2014-619 du
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