le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande

pour ce faire, et non avec la gérante de la société, seule habilitée à négocier au nom et pour son compte ; l'expert-comptable ne disposait pas d'un mandat pour suivre les opérations de vérification de

et la SPL Grand Sud à lui verser une somme de 55 000 HT en réparation de ses préjudice moral et d'image, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2019 et capitalisation des intérêts ; 4°) de

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par

B A exerce l'activité d'artisan couvreur ambulant et dispose, à ce titre, d'une adresse professionnelle à Albert (Somme).

Aux termes de l'article 12.8.2 du CCAP : " Pénalités pour non levée des réserves de réception : Dans le cas où les réserves de réception ne seraient pas levées dans le délai d'un mois à compter de la réception

l'Etat à lui verser la somme de 84 414,09 euros TTC et la SEDRE à lui verser la somme de 84 414,09 euros TTC, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er août

du Plateau de Bellevue une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B en appel et non compris dans les dépens.

avec intérêts au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 7 décembre 2020, la somme de 147 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, la somme de 864,09 euros toutes taxes

C une somme de 52 454 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2019 et capitalisation.

Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 8.

par le maître d'ouvrage et qu'il a été accusé réception du courrier adressé ; - il a intérêt à agir contre le permis de construire en litige, en sa qualité de voisin immédiat et en raison des troubles

ordonnant une mesure de gel d'avoirs portant sur leurs fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par eux ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Cette somme de 4 163,36 euros sera assortie des intérêts moratoires à compter du 5 janvier 2021, date non contestée de réception de son mémoire en réclamation, comme le demande la société.

l'indivision A B, représentée par Me Duraffourd, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner le remboursement sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme

de 11 460 euros TTC devaient être réglées dans un délai de trente jours à compter de leur réception par le maître d'œuvre ou, en l'absence de certitude sur la date de réception, à compter de la date d'exécution

de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier

Ainsi, les intérêts moratoires contractuels courent à compter du délai de trente jours dont disposait Bordeaux Métropole pour mandater le solde du marché, soit à compter du

de 19 855,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022, enfin, a mis à la charge de la société Tercol une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code