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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06492_20240515
15 mai 2024
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 823 055,63 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06493_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 955,50 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06495_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 693 775,88 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06496_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 521 205,87 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06497_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 595 221,35 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06498_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 976 481,01 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06499_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 101 120,95 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06500_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 510 855 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06501_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 992 540,18 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06502_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 020 696,49 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06503_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 666 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06506_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 544 181,78 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06507_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 684 821,71 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06508_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 094 224,35 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06511_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 458 121,74 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06513_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 493 484 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06515_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 621 716,81 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06516_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 675 048,45 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06518_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 851 478 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06519_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 475 289,12 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
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