Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Dans ces conditions, cette faute doit être regardée comme établie.

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.

La commune du Havre et l'établissement public foncier de Normandie ont organisé une consultation dans le cadre d'un groupement de commandes en vue de l'attribution de marchés de travaux, en lots séparés

d'établir qu'elle aurait réalisé des travaux d'extension d'environ 100 m².

commerce) ; - la CNAC n'a pas tenu compte de la dégradation de la situation locale depuis 2021 et des effets négatifs du projet sur les commerces de centre-ville des communes limitrophes et de l'établissement

L'approbation ultérieure de ce procès-verbal lors de la réunion du conseil d'administration de l'association du 23 janvier 2020 ne remet pas en cause la réalité de la décision d'introduire le recours et

Dans ces conditions, aucune possibilité de reclassement des salariés au sein de cet établissement n'était possible.

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