S'il est constant que cette rémunération a pu être diminuée certains mois du fait d'absences non rémunérées, à la suite d'un accident du travail ou de congés sans solde, le requérant, recruté en contrat

D’autre part, l’arrêté contesté fait état de ce qu’il est père de deux enfants français nés de son précédent mariage, dont la résidence a été fixée chez la mère.

La présidente de la Cour a désigné M.

Le 1er février 2018, le président du SISPA l'a reçue pour lui notifier la saisine de la CAP. Le 28 février 2018, il lui a annoncé, par courrier, que son service prendrait fin le 5 avril 2018.

Dès lors, et sans que Mme C... puisse utilement invoquer le contenu de précédents courriers adressés au président du centre intercommunal d'action sociale de la Haute-Ariège, l’appelante ne peut utilement

Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente, M. Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère.

La présidente de la Cour a désigné M.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () ". 7.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente, M. Camenen, président assesseur, Mme Florent, première conseillère.

D a ensuite été placé en congés de maladie, reconnus pour une partie d'entre eux imputables à l'accident du 14 février 2016.

voies de recours, dans la notification de la décision. » 5.

Picard, président de chambre, Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 octobre 2025.

Dans l'ensemble, et alors que l'orientation de l'ONIAM la plus récente n'exclut plus, à l'inverse de la précédente, l'indemnisation des personnes vaccinées par le Panenza, eu égard à l'intervention, dans

La notification fait mention du délai de recours d'un mois à compter de la notification de la sanction et indique l'adresse du secrétariat du conseil de discipline de recours compétent ". 15.

que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette

le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales

D'autre part, au regard des principes énoncés au point précédent, qui ont pour objet de définir l'étendue du droit à indemnisation de la victime d'un accident de service ou de ses ayants droits, les consorts

Albertini président, M. Mauny, président assesseur, Mme Villette, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. Le rapporteur, O.

L'erreur manifeste d'appréciation doit être écartée pour les mêmes motifs que ceux vus au point précédent. 15.

Par suite le montant de la perte de revenus subie de la date de l'accident jusqu'à la consolidation doit être porté à 317 052 euros. 5.