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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02222_20240119
19 janvier 2024
cet arrêté du 26 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter
ORCA_23NT02614_20231206
6 décembre 2023
Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
En raison de l’incomplétude de son dossier, sa pension de retraite a été liquidée au taux de 0 % par la CNRACL à compter de cette date.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
social et économique, au motif erroné que ce comité n'avait pas à être consulté et alors que la procédure suivie devant ce comité est irrégulière, les procès-verbaux ayant été établis par la direction
2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. / Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
DCA_24PA03996_20260325
7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
du 3 janvier 2013 et en congé de longue maladie à compter du 19 juin 2014.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
mai 2020, dans un délai de deux mois à compter du jugement.
3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
Après avis du comité médical du 19 décembre 2018, la ministre l'a placée en disponibilité d'office à compter du 28 novembre 2018 pour une durée de six mois par un arrêté du 16 janvier 2019.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01474_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que l'emploi de salariés à domicile lui ouvrant droit à un crédit d'impôt en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts de 4 194 euros, compte tenu du rehaussement de
1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
Par ailleurs, le taux de rendement de 8,5 %, dont M.
5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
Aussi la circonstance que les affiches aient été implantées sur des propriétés privées ne rend-elle pas irrégulier cet affichage.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02760_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - le taux de rendement de 4 % retenu par l'administration ne prend pas en compte les caractéristiques propres de la propriété, l'implantation géographique et l'évolution du marché
Juge des référés
ORCA_25MA02385_20260209
9 février 2026
principal, d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
A la suite de l’avis du comité médical départemental du 7 mai 2015, Mme C... a été placée en disponibilité d’office à compter du 4 mars 2015.
DCA_20VE00139_20220407
7 avril 2022
sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes
Juge unique
DCA_24NT01683_20240712
12 juillet 2024
Il soutient que l'absence de réponse de Mme A à la demande de pièces que l'administration lui a adressée le 7 mars 2024 rend impossible l'exécution du jugement attaqué.
ORCA_21NT03663_20220518
18 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la
ORCA_22NT00680_20220824
24 août 2022
ORCA_22NT00763_20220824
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